12. Lorsque l’Ordre entend refuser une dispense, il doit préalablement notifier un avis au membre et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de la notification de l’avis.
La décision de l’Ordre est notifiée au membre dans un délai de 60 jours suivant la date de la notification de l’avis ou la date de réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances.
OPQ 2020-458Décision OPQ 2020-458, a. 12.